Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au site fiscalir.com et l’inscription à sa liste d’attente. Elles ne régissent pas l’usage du produit Fiscalir, qui n’est pas encore disponible et fera l’objet de conditions distinctes à son ouverture.
L’éditeur du site est identifié dans les mentions légales.
2. État du service
Fiscalir est en construction. Le site est un site de présentation. Aucune fonctionnalité de calcul, d’import de relevés ou de génération de déclaration n’y est accessible, et aucun service payant n’y est proposé.
Les chiffres présentés sur la page d’accueil proviennent d’un compte de démonstration, signalé comme tel. Ils illustrent une méthode ; ils ne constituent ni un résultat garanti, ni un engagement sur des montants.
3. Liste d’attente
L’inscription est libre et gratuite. Elle requiert une adresse e-mail valide et vaut consentement à recevoir un message unique, à l’ouverture de la campagne déclarative 2027.
L’inscription ne confère aucun droit d’accès prioritaire, aucune réservation, aucune remise et aucun engagement de mise à disposition du produit. Elle peut être annulée à tout moment, sans motif, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
L’éditeur se réserve la faculté de fermer la liste, de renoncer au lancement, ou de modifier le calendrier annoncé.
4. Nature de l’outil : aide à la déclaration, pas conseil fiscal
Fiscalir est un outil d’aide à la déclaration. Il ne constitue pas une consultation juridique ou fiscale au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne se substitue pas à un avocat fiscaliste ni à un expert-comptable, et n’émet aucune recommandation sur les options ouvertes au contribuable.
Lorsque la loi laisse un choix — notamment entre le prélèvement forfaitaire unique et le barème progressif — l’outil chiffre chaque hypothèse et n’en désigne aucune. La décision appartient au contribuable, qui demeure seul responsable du contenu de sa déclaration.
5. Absence de garantie
Le site est fourni en l’état. L’éditeur ne garantit ni la disponibilité continue du site, ni l’absence d’erreur dans les contenus présentés, ni l’exactitude des références réglementaires à une date donnée, la matière fiscale évoluant à chaque campagne.
Les informations relatives aux formulaires Cerfa, aux taux et aux dispositions du Code général des impôts sont données à titre indicatif. Seuls les textes officiels publiés et le service des impôts font foi.
6. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant de l’usage du site, d’une indisponibilité, ou d’une décision prise sur le fondement des informations présentées. Aucune déclaration fiscale ne peut être établie à partir de ce site à ce stade.
7. Propriété intellectuelle
La marque Fiscalir, le logotype, la charte graphique, les textes, la structure et le code du site sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
8. Modification
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.